Attestation de conformité à joindre à la DAACT

En fonction de la date du dépôt du permis de construire, vous aurez nécessairement besoin :

• D’une attestation de conformité à la réglementation thermique RT2012
• Ou d’une attestation de conformité à la réglementation environnementale RE2020

Cette attestation est exigée pour les constructions neuves (bâtiments ou parties de bâtiment résidentiels et tertiaires), les extensions ou surélévations et les constructions provisoires. Les opérations mixtes – construction neuve et rénovation – sont aussi concernées. Dans ce dernier cas, il faudra deux attestations, une pour la partie nouvelle, l’autre pour la partie préexistante.

Contenu de l’attestation de conformité

La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux inclut cette attestation. Le document est délivré par un diagnostiqueur DPE, un architecte, un bureau de contrôle… Le contrôleur technique réalise une visite sur site pour l’établir.

Le maître d’ouvrage montre ainsi qu’il a tenu compte de – ou obligé le maître d’œuvre à prendre en compte – toutes les exigences réglementaires en termes de performance énergétique et environnementale.